Mise en place de la prime :
La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin au 31 mars 2022, les employeurs qui choisiront de la mettre en place pourront procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.
Condition d’attribution et montant de la prime :
La prime est réservée aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date du dépôt de l’accord ou de signature unilatérale et dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations).
Le montant de la prime est fixé par l’accord ou la décision unilatérale.
L’accord ou la décision unilatérale peuvent prévoir une modulation de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée.
Les exonérations :
Les salariés éligibles aux exonérations sont ceux ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
Les exonérations d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales s’appliquent dans la limite de 1000 euros.
La limite d’exonération est de 2000 euros dans deux hypothèses sous condition soit d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne ainsi que pour certaines associations et fondations.
https:/www.senat.fr/petite-loi-ameli/2020-2021/739.html
