Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers ? Vous avez l’obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d’occupation de ce bien.

Cette nouvelle démarche doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2023.

Bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales soit progressivement supprimée à partir de 2022, l’administration souhaite tout de même recenser les informations sur les biens immobiliers.

L’objectif de cette nouvelle déclaration est notamment de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

Vous devez effectuer les déclarations d’occupation au plus tard le 30 juin 2023 concernant :

• les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, sur votre espace particulier impot.gouv.fr ;
• Les biens détenus par vos sociétés, sur l’espace professionnel impot.gouv.fr.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.

Les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1^er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n’auraient pas effectué leur déclaration.

Vous trouverez plus d’information et de l’aide en suivant le lien https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires.

Vous pouvez également consulter sur impotgouv.fr les descriptifs des biens et signaler les éventuelles anomalies par le service messagerie.

Dernière mise à jour le 13 juin 2023.