Fiscalité des entreprises et des particuliers
Comexa accompagne et conseille ses clients dans la recherche des meilleures solutions
- Assistance aux contrôles fiscaux
- Assistance et conseil sur l’application et les répercussions des textes fiscaux en vigueur
- Conseils permanents sur la fiscalité de l’entreprise
- Optimisation de la situation fiscale sur le plan des revenus, de la gestion du patrimoine, des placements financiers…
- Suivi de la fiscalité quotidienne de l’entreprise en fonction de sa structure juridique
- Recherche et préparation de dossiers d’exonération
- Conseils spécifiques lors d’opérations ponctuelles
- Recherche et proposition de solutions en matière de succession, de transmission d’entreprise ou de patrimoine
- Etude et évaluation à l’occasion de cessions, rachats, fusions d’entreprises ou transferts de biens entre entreprises
- Evaluation des propositions de montages fiscaux
- Assistance du contribuable lors de vérifications ou de contentieux
- Optimisation fiscale des choix de gestion nationaux ou internationaux
Comexa est également à votre service pour effectuer les déclarations suivantes
Déclarations périodiques et annuelles de TVA
Déclaration de la CFE, la CVAE, la TVS
Déclaration annuelle des résultats
Autres déclarations fiscales relatives aux entreprises et aux particuliers
Visa fiscal pour bénéficier de l’abattement des organismes agrées
Comexa vous conseille et vous accompagne
Que vous soyez industriels, commerçants, artisans, membres de professions libérales, agriculteurs, responsables d’associations, particuliers ou responsables de collectivités locales, vous êtes astreints à des formalités fiscales.
Les différents impôts et taxes
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Une entreprise peut être soumise à deux régimes d’imposition différents : l’impôt sur le revenu, ou l’impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition applicable à une entreprise est déterminant sur les conséquences financières de l’activité car les modalités ne sont pas les mêmes entre l’IR et l’IS.
L’impôt sur le revenu
Il existe de nombreuses subtilités en matière d’imposition des résultats d’une entreprise.
La société soumise à l’impôt sur le revenu ne paie pas l’impôt en son nom mais au nom de l’entrepreneur, ou au nom de chaque associé si c’est une société de personnes. Les structures comme la micro-entreprise,
l’EIRL, l’entreprise individuelle, l’EURL, la société civile et la SNC sont principalement sous ce régime.
A l’inverse certaines sociétés peuvent également, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu avec deux régimes d’option:
- L’option pour le régime de la SARL familiale, (réservée aux projets familiaux).
- L’option de droit commun pour les SA, SARL et SAS classiques.
On retrouve généralement aussi les organisations structuré en BA (Bénéfices Agricoles). Les catégories d’imposition BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (Bénéfices Non-Commerciaux).
L’impôt sur les sociétés
L’entreprise soumise à l’IS paie directement l’impôt sur les bénéfices, en son nom mais les associés ne sont pas imposés individuellement selon leur quote-part.
La SAS, la SARL, lA SA, la SCA, l’EURL avec un associé personne morale et la SASU sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
Certaines sociétés de personnes sont également autorisées à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas notamment de l’EURL avec un associé unique personne physique, de l’EIRL et de la société civile.
Les différents régimes de TVA
Tout acteur effectuant une opération commerciale est susceptible d’être soumis à la TVA, sauf exonération particulière (Assujetti à la TVA).
L’entreprise, sous certaines conditions, a la possibilité de choisir son régime de TVA.
– La franchise en base de TVA
– Le régime réel normal de TVA
– Le régime mini-réel de TVA
– Le régime réel simplifié de TVA
La fiscalité directe locale
Il faut aussi prendre en compte plusieurs taxes complémentaires comme la CET (Contribution Économique Territoriale) l’ancienne taxe professionnelle et la taxe foncière si l’entreprise est propriétaire de ses locaux ou que le bail d’occupation en précise le règlement.
Le CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui est un impôt local, dû par les entreprises, ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut ou régime d’imposition. Son montant est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et soumis à la taxe foncière et dans le cadre de son activité : bureaux, boutiques…
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est calculée pour toute entreprise générant un chiffre d’affaires HT annuel supérieur à 500 K€ en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et affectée aux collectivités territoriales.
L’imposition des dividendes ?
L’entreprise qui détient des titres dans une société peut, comme tout autre actionnaire, recevoir des dividendes. Dans ce cas, les dividendes perçus sont incorporés à son bénéfice fiscal et imposés soit au titre de l’impôt sur le revenu, soit au titre de l’impôt sur les sociétés. Tout dépend ici du régime d’imposition de l’entreprise.
Si la société est soumise à l’IS, les dividendes sont imposés au taux de droit commun et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Si la société est soumise à l’IR, ils sont rattachés aux bénéfices professionnels. Dans le cas contraire, ils sont rattachés aux revenus de capitaux mobiliers.
L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu peut être
- Globale : elle vaut pour tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU. Il n’est pas possible de choisir au cas par cas.
- Expresse : elle doit être demandée à l’administration fiscale lors du dépôt de la déclaration de revenus.
- Irrévocable : une fois accordée par l’administration, elle vaut pour une année entière. Tous les ans, le contribuable retrouve la possibilité de revenir au PFU.
& des particuliers