Dans le cadre de la modernisation des échanges commerciaux et de la lutte contre la fraude à la TVA, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour l’ensemble des entreprises françaises.

Cette réforme majeure va impacter presque toutes les organisations, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal.

Un calendrier progressif à anticiper

📅 À compter du 1er septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant d’une exonération, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

À cette même date, les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.

📅 Au plus tard le 1er septembre 2027

L’obligation sera étendue à l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris :

• les entreprises en franchise en base,
• les micro-entrepreneurs,
• les structures exonérées de TVA.

Elles devront alors :

• émettre leurs factures électroniques (e-invoicing)
• ou, lorsque cela n’est pas applicable, transmettre leurs données de transactions (e-reporting), notamment pour :
  • les ventes à des particuliers (BtoC),
  • certaines opérations internationales.
• transmettre leurs données de paiement (e-reporting de paiement) pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.

Des exceptions à connaître

Certaines opérations restent exclues du dispositif, notamment celles exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI :

• activités médicales,
• enseignement et formation,
• opérations immobilières,
• associations à but non lucratif,
• activités bancaires, financières et d’assurance.

Une obligation centrale : la plateforme agréée

La réforme impose le recours à une plateforme agréée (PA) pour :

• émettre les factures électroniques,
• recevoir les factures,
• transmettre les données à l’administration fiscale.

👉 Il ne s’agit pas d’une option, mais d’une obligation légale, quel que soit votre mode d’organisation comptable.

Un choix stratégique pour les entreprises autonomes

Si vous tenez vous-même votre comptabilité, le choix de la plateforme vous appartient.

Ce choix doit être fait avec vigilance, en tenant compte :

• de la compatibilité avec vos outils de gestion,
• de la fluidité des échanges de données,
• de la capacité à répondre aux obligations fiscales.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions :

• 500 € d’amende en cas de défaut de réception des factures électroniques
• jusqu’à 1 000 € par trimestre en cas de manquement répété

Comment Comexa peut vous accompagner

Cette réforme implique des choix techniques et organisationnels structurants.

Nous pouvons vous accompagner dans :

• la compréhension des obligations réglementaires,
• l’analyse des solutions du marché,
• le choix d’une plateforme adaptée à votre organisation et à vos outils.

Anticiper dès maintenant cette évolution vous permettra d’éviter des ajustements dans l’urgence et de sécuriser votre organisation.