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Nous avons surement les réponses.
Identification
Nom, Prénom ou nom commercial (entrepreneur individuel) ou dénomination sociale (société) du vendeur et de l’acheteur, les adresses de chaque partie et les adresses de facturation si différentes.
Numéro de facture et du bon de commande
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année 2019-XX ou par année et mois 2019-01-XX.
Dates
Date d’émission de la facture, et date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de fin d’exécution de la prestation).
Numéro identification à la TVA du client
Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation), sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€.
Détail de la facture
- Désignation du produit(nature, marque, référence, …) ou de la prestation (ventilation des matériaux fournis, main d’œuvre).
- Décompte détailléde chaque prestation et produit fourni (détail en quantité et prix : facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation réalisée).
- Prix catalogue (prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis) et délai de livraison.
- Taux de TVAlégalement applicable et montant total de la TVA correspondante (si les opérations sont soumises à un taux de TVA différent, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant).
- Réduction de prix(rabais, ristourne ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture).
- Règlement: la date et conditions de règlement, les conditions d’escompte, le montant des indemnités pour frais de recouvrement fixé à 40€ et le taux des pénalités de retard. Ce taux d’intérêt, prévu par les CGV ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture et n’est pas soumis à la TVA.
Attention
En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000€, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant.
Oui, si l’acheteur est d’accord, la facture peut être émise par voie électronique.
Pour qu’une facture puisse être réalisée au format électronique, il faut pouvoir garantir l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.
L’authenticité de son origine (par l’identification de l’émetteur) et la bonne lisibilité et l’intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties :
- soit au moyen d’une signature électronique (par un certificat électronique qualifié) ;
- soit par la mise en place d’un ou plusieurs contrôles établissant une piste d’audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services ;
- soit sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple.
- Ce n’est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s’agit pas simplement d’une version électronique d’une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture.
Pour qu’une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d’un lien sécurisé sur un portail internet), ce qui implique que les systèmes de l’émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.
Point de vigilance :
La loi Macron du 6 août 2015 impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées.
Dans les relations entre entreprises privées, les obligations en matière de facturation électronique ne concernent que la réception des factures. Pour le moment, il n’y a pas d’obligations prévues en matière d’émission de factures sous format électronique.
Obligation de facturation électronique entre l’Etat et ses fournisseurs
Toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs doivent être progressivement dématérialisées :
- depuis le 1erjanvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- depuis le 1erjanvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- à partir du 1erjanvier 2019 pour les PME ;
- à partir du 1erjanvier 2020 pour les microentreprises.
Un amortissement est une constatation comptable de la perte de valeur subie par un bien du fait de l’usure, du temps ou de l’obsolescence.
Le bilan est un décompte comptable qui reprend les actifs (ce que la société possède) et les passifs (ce que la société doit), et ce à une date donnée (souvent en fin d’année), ainsi que les gains ou les pertes depuis le bilan précédent.
Une immobilisation est un bien acheté par l’entreprise destiné à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (au-delà de l’exercice comptable).
Une immobilisation se distingue des charges car elle est inscrite à l’actif de l’entreprise. On considère que ces biens ont une durée de vie limitée et qu’ils s’usent avec le temps. Dans ce cas, on constate chaque année un amortissement correspondant à la perte de valeur de l’année. Cet amortissement est enregistré en charges de l’exercice.
Une provision est une constatation comptable d’un amoindrissement, qui n’est pas jugé irréversible, de la valeur du patrimoine de l’entreprise : les provisions n’ont pas vocation irréversible à se transformer en dettes comme les dettes provisionnées ou charges à payer.
Le seuil de rentabilité est le chiffre d’affaires pour lequel le résultat est nul. On parle également de « point mort ».
La trésorerie est l’ensemble des sommes d’argent mobilisables à court terme (on parle d’ailleurs de disponibilités à vue). Elle est un indicateur de santé financière d’une entreprise puisqu’elle met vérifie l’équilibre (ou l’absence d’équilibre) de sa structure financière.
Pour une entreprise, avoir suffisamment de trésorerie signifie pouvoir financer ses dépenses du quotidien grâce aux sommes d’argent disponibles. La trésorerie constitue donc un point très important dans la gestion d’une entreprise. Elle est un indicateur de sa viabilité et de sa pérennité.
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